Qu’est ce que le versement libératoire ?
Vous êtes à la tête d’une micro-entreprise et la question de la fiscalité retient toute votre attention ? Vous recherchez à vous former en tant qu'auto entrepreneur ?
C’est bien normal vous souhaitez à tout prix éviter une erreur ou bien faire le bon choix dès le début.
Vous êtes au bon endroit, c’est exactement ce que nous allons aborder dans cet article.
Lors de la création de votre micro-entreprise, vous aviez le choix entre un régime d’imposition classique et ce que l’on appelle le «versement libératoire».
Mais quelle est la différence et pourquoi préférer une des ces deux options ? Voici nos explications.
1️⃣ Quelle imposition pour les micro entrepreneurs ?
Le statut de micro entrepreneur vous soumet de manière «automatique» à un régime d’imposition classique, l’impôt sur le revenus si vous êtes imposable. Aucune différence n’est faite entre vous et votre micro-entreprise, vous devez cet argent en votre propre nom.
Evidemment, votre taux d’imposition peut dépendre et varier en fonction de la constitution de votre foyer et de votre situation personnelle.
Dans le cas d’une imposition classique comme celle que nous venons d’évoquer, la procédure est simple. Vous déclarez vos revenus issus de votre activité non salariée une fois par an grâce un formulaire (le formulaire 2042 C-PRO). En tant que micro entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels.
Cependant, grâce à votre statut de micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de certains abattements en fonction de votre activité :
3️⃣ Quels sont les taux appliqués ?
Comme pour l’imposition classique, il y a des taux différents qui sont appliqués en fonction de votre activité :
Outre l’imposition classique, il existe une autre option dont nous parlions en préambule. Le versement libératoire qui consiste en une alternative disponible pour les micro-entreprises.
2️⃣ Qu’est ce que c’est le versement libératoire ?
Aussi appelé « versement forfaitaire libératoire », cette option d’imposition est intéressante si vous êtes, par ailleurs, imposable. Si ce n’est pas le cas, il conviendrait de ne pas choisir cette option et de rester sur un régime fiscal classique.
👉 En quoi consiste concrètement le versement libératoire ?
Il s’agit d’une option de paiement de l’impôt sur le chiffre d’affaires réalisé par une micro-entreprise.
Vous payez tous les mois ou tous les trois mois un montant en fonction des revenus générés par votre activité.
Si, lors de la création de votre micro-entreprise, vous n’avez pas sélectionné l’option du versement libératoire, vous serez automatiquement imposé sur le régime classique.
Toutefois, il n’est jamais trop tard pour « bien faire ».
Si un versement forfaitaire libératoire est plus avantageux pour vous, vous pouvez choisir cette option sur simple demande avant le 30 septembre de chaque année pour une mise en application l’année suivante.
Cette demande est à adresser à l’URSSAF.
→ Quelque soit le régime choisi, votre choix est automatiquement reconduit pour l’année suivante sans démarche de votre part.
Choisir cette option peut être avantageuse dans certains cas mais nous vous recommandons fortement de vous documenter au maximum en amont, afin d’éviter les erreurs.
4️⃣ Les avantages et inconvénients
Quand il s’agit de fiscalité, nous pouvons vite être perdus face à cette masse d’informations. Le choix du versement libératoire peut représenter un avantage dans certains cas, mais pas toujours.
👉 Les avantages :
✔️ Le versement libératoire vous permet d’étaler le paiement de votre impôt tout au long de l’année, ce qui est non négligeable si cet impôt est élevé. Vous pouvez lisser cette somme sur plusieurs mois.
✔️ Le calcul du montant que vous devez payé est simple, il s’agit d’un pourcentage appliqué lors du paiement de vos cotisations,
✔️ Si votre chiffre d’affaire est moins important, vous paierez moins d’impôts car le taux est fixe. Cela vous évite les mauvaises surprises !
👉 Les inconvénients :
❌ Le paiement est définitif. Autrement dit, si vous n’êtes pas imposable ou si vous êtes en-dessous du seuil d’imposition, les paiements ne sont pas *récupérables.
❌ L’option du versement libératoire n’est pas ouverte à tous et se fait sous certains critères, notamment celle de ne pas dépasser un certain seuil pour une part de quotient familial.
Pour en bénéficier en 2023 , votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 (soit l’année en cours – 2 ans) ne doit pas dépasser les :
* Vous devez, chaque année, continuer à déclarer vos revenus annuels. A la suite de cette déclaration, votre chiffre d'affaires rentrera en compte pour l’évaluation de votre nouveau revenu fiscal de référence ainsi que pour le nouveau taux d’imposition des autres revenus de votre foyer.
Soyez tranquilles cependant, vous ne paierez pas deux fois des impôts !
🤓 Mes conseils :
Vous devez absolument vérifier si vous êtes éligible au versement libératoire, qui peut tantôt être avantageux tantôt non.
Comme nous l’avons vu plus haut, ce dispositif n’est pas du tout intéressant si vous n’êtes pas imposable. Si vous ne l’êtes pas, ne prenez pas cette option.
Dernier point, n’hésitez pas à faire une simulation sur le site des impôts afin de savoir ce qui est le plus avantageux pour vous.
5️⃣ Imposition classique, versement libératoire : un choix à faire en fonction de votre situation !
Entre une imposition classique et un versement forfaitaire libératoire, il y a de quoi s’emmêler les pinceaux.
Avec nos explications, vous devriez être désormais capable de distinguer les grandes lignes.
Gardez en tête que pour faire le bon choix entre ces deux possibilités, vous devez être au courant de votre situation fiscale (imposable ou non, constitution de votre foyer etc).
Pour vous former sur toute la règlementation de la micro entreprise
